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Écrit par DRAT
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dimanche, 18 juillet 2004 19:03 |
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Le réserviste n’a pas les mêmes sujétions militaires que le soldat professionnel. En dehors de la mise en oeuvre de mesures d’exception prévues par l’ordonnance de 1959 (réquisition - mobilisation) et la section 3 de la loi 99-894 du 22 Octobre 1999, le réserviste ne peut être engagé dans une action militaire sans son consentement. Toutefois, pendant ses périodes d’activité, il dispose des mêmes droits et il est soumis aux mêmes devoirs que le militaire d’active. |
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Mis à jour de ( samedi, 15 septembre 2007 09:54 )
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